Case Judgment of Final on 234/15 KAZLAUSKAS AND NANARTONIS 04/12/2018 04/12/2018   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human

:none } .sA0611542 { color:#000000 } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2016)232

46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable

Case Judgment of Final on 52067/10+ HOWALD MOOR AND OTHERS 11/03/2014 11/06/2014   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human

Case Judgment of Final on 37139/13 MONIR LOTFY 29/06/2021 29/09/2021   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights

Case Judgment of Final on 54983/16 Mihu and Oprea 08/06/2021 08/06/2021   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights

46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable

Case Judgment of Final on 4827/11+ METYOLKINA AND OTHERS 28/10/2021 28/10/2021   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human

Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement : " I.

575, alinéa 2,2° du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 46 du décret n° 67-236 du 23 mars

l'article 696 du code de procédure civile.'

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance par suite de la fusion-absorption de la société Entenial ; Sur le moyen unique : Vu les articles

naissance 3] 1963 à [Localité 8], demeurant à [Adresse 7] non comparante ni concluante, sommée à sa personne le 24 Janvier 2025 -EURL MUTUORA PERLES NEGOCE, immatriculée au RCS de Papeete sous le n°TPI 04 235

The applicant complains that he was unlawfully deprived of his property, in violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

Cour européenne, eu égard à l'obligation qu'a la Grèce de s'y conformer selon l'article 46 de la Convention   ;   S'étant assuré que le gouvernement grec avait versé aux requérants les sommes

soit elles-mêmes, soit sous le couvert de sociétés civiles immobilières régies par l'article 239 ter dudit code ou de sociétés visées à l'article 1655 ter du même code, qui construisent ou font construire

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.