X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

122-2, 221-6, 222-19 du Code pénal, R. 232-2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane A... coupable d'avoir, par maladresse, imprudence

L. 236-5, R. 236-1, L. 423-10 et L. 433-7 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des CHSCT sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article

R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, le juge des référés ne peut condamner une partie à payer une

, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, R. 231-66, L. 263-2 du Code

décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-2, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte

L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis

était incompétente ; - la composition de la commission de discipline était irrégulière pour ce qui concerne l'absence 2ème assesseur requis par l'article R. 234-2 du code pénitentiaire, l'autorité qui

L'article L 3141-24 du code du travail précise les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

temporaire, infraction prévue aux articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 152-2 du Code du travail, la cour d'appel a constaté, par des motifs propres ou adoptés, que les pièces du dossier révélaient la présence

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

que l'effectif sera calculé suivant les modalités définies à l'article L. 431-2 du même Code ; que cette disposition indique que les travailleurs temporaires sont pris en compte dans l'effectif de

L. 233-5 du code du travail (et réprimée par l'article L. 263-2 du même code (aujourd'hui articles L. 4741-1 et L. 4741-9 du code du travail) : « Les ... matériels et installations ci-après désignés par

L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2315-78 et ss. du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

Par lettre du 23 janvier 2017, l'association lui a notifié qu'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail elle disposait d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette correspondance

112-1, 121-3, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code de travail, les articles 5, 6, 7, 8,