1346-2 du code civil.

804 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La condamnation en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, de M.

Y... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile.

Tenant les dispositions des articles 74 et suivants et 771 du code de procédure civile, Tenant les dispositions des articles 547 et 564 et suivant du même code, Vu l'article R. 662-3 du code de commerce

Droit interne pertinent        L'article 312 du Code d'instruction criminelle se lit comme suit :             "Le président adressera

1844-3 du code civil.

Code de procédure civile ; et alors qu'en se bornant à citer les conclusions de l'expert, le Tribunal aurait à nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le

455 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6

Par acte d'huissier du 11 juin 2015 Madame [H] [F] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

du nouvel article 2308 du code civil.