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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613722dccd580146774026fc
19 mars 1997
19 mars 1997
la cour d'appel de Paris (24e chambre A), au profit de M.
Source officielleciv2
613720ffcd580146773f01e2
7 juin 1989
7 juin 1989
aurait été fondée sur "la persistance du mari à maintenir cette rupture, après rejet de la procédure précédente en annulation de mariage qu'il aurait provoquée" ; que la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv2
613720dacd580146773eeee8
8 mars 1989
8 mars 1989
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eef64
1 février 1989
1 février 1989
que ces faits constituaient de véritables sévices imposés par l'époux ; Qu'en l'état de ces énonciations souveraines, la cour d'appel, qui a pris en considération les conditions prescrites par l'article
Source officielleciv2
613721a8cd580146773f5b51
18 mars 1992
18 mars 1992
son mari, rend impossible la reprise d'une vie conjugale normale, et intolérable le maintien du lien conjugal ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel a constaté la double condition prévue à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110076
25 janvier 2023
25 janvier 2023
242 du code civil qu'elle a violé.
Source officielleJAF Droit Commun
68ecddf90da7cb996dbb6b1d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
242 du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 10 novembre 2020, Concernant les époux : PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 1
6786e0e5df5b5c7d10cac393
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 23/03416 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GPUN n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100448
30 avril 2014
30 avril 2014
242 du code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prestation
Source officielleciv2
613720d0cd580146773ee9b5
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 82 de la délibération n° 219 du 23 janvier 1970 relative à la procédure civile en Nouvelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e860
21 novembre 2011
21 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en divorce : L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave
Source officielleciv1
61372469cd5801467741547c
8 juin 2004
8 juin 2004
torts partagés ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que le comportement du mari était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article
Source officielleciv2
61372152cd580146773f2d0d
24 octobre 1990
24 octobre 1990
constatations et énonciations la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et qui en écartant les griefs allégués par la femme, n'avait pas à rechercher s'ils remplissaient la double condition de l'article
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecd5fcdc6046d47e76e7f
2 avril 2026
2 avril 2026
chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que l’époux n’a pas conclu sur le fondement du divorce, DEBOUTE [J] [G] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c445a2
10 décembre 1980
10 décembre 1980
REND INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET JUSTIFIE LE PRONONCE DU DIVORCE A SES TORTS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA
Source officielleciv2
Donne défautc/M. T
6137210ecd580146773f09be
18 mai 1989
18 mai 1989
Ange T., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleciv2
613720e9cd580146773ef6eb
20 avril 1989
20 avril 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
613720b6cd580146773edc60
29 juin 1988
29 juin 1988
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France M., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100381
17 avril 2019
17 avril 2019
A... en application de l'article 242 du code civil et, en conséquence, d'avoir condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110434
11 juillet 2019
11 juillet 2019
, la Cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 242 du Code civil, les faits constitutifs d'une cause de divorce doivent rendre « intolérable le maintien
Source officiellePage 43 sur 3810