- Condamner la SA TOIT ET JOIE à verser à Monsieur [U] [Z] la somme de 2400 € (deux mille euros quatre cent euros ) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

805 du code de procédure civile).

2288 du code civil, * Condamner solidairement la société NKR, M.

700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

il est dit à l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L. 311-6 du Codes des procédures civiles

Devant la Cour, l'appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du Nouveau Code de Procédure Civile, en date sont du 5 décembre 2002, et dans lesquelles elle demande à la Cour de

786 du Code de Procédure Civile).

1907 du code civil et L313-1 ancien du code de la consommation ; 4°- Alors que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 du code de la consommation doit être mentionné dans

juillet 1994 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M.

du code civil.

E... et la Cie GFAC in solidum à payer à Mme D... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant les frais d'expertise, ordonné l'exécution