2478 du code civil, outre l'irrecevabilité de la demande de contestation de surenchère des époux [Z] faute d'intérêt, a demandé à la cour : Vu les articles 2480 du code civil, 114 et 117 du code de

Aux termes de l'article 2480 du code civil : « Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble

2480 du code civil ensemble l'article 1281-14 du code de procédure civile et l'article 1984 du code civil, - Vu l'article 74 ensemble l'article 117 du code de procédure civile, - constater que la procuration

Selon elle, l'annulation de la surenchère est encourue, en l'absence du pouvoir spécial prévu par l'article 2480-4 du Code civil, et qu'elle a subi un grief, n'ayant pas pu vérifier si le mandataire avait

Selon elle, l' annulation de la surenchère est encourue, en l' absence du pouvoir spécial prévu par l' article 2480- 4 du Code civil, et qu' elle a subi un grief, n' ayant pas pu vérifier si le mandataire

2480 du code civil.

La société [D] a formalisé une déclaration de surenchère de la maison par les époux [K] aux époux [E] le 2 septembre 2014, soit le dernier jour du délai de 40 jours prévu par l'article 2480 du code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code rural et 2488 du code civil, ensemble les articles 2461 et 2480 du

, 2489, 2487, 2486, 1826, 1825, 2485, 2484, 2483, 2482, 2481, 2480, 2479, 2468, 2467, 1382, 2466, 2464, 2465, 2462, 2461, 2460, 2459, 2456, 2455, 2454, 2453, 2452, 3655, 2450, 2449, 2448, 2447, 2446, 2445

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Caisse à un notaire titulaire d'un compte ouvert dans les livres de cette dernière, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2481 du code civil, ensemble l'article R. 518-31 du code

HUOT PIRET JOUBES, Avocats soussignés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile - condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

94 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le mandataire est personnellement responsable, envers les tiers, des délits qu'il a commis dans

Citée le 27 janvier 2026, en vertu de l’article 670-1 du code de procédure civile, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société [U] n’a pas comparu.

2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil : 4.

Code de procédure civile).

2393 et 2461 du code civil ; 2°/ que les hypothèques ne sont radiées que dans les conditions prévues par l'article 2440 du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488

de l'action en paiement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2488, 1° et 4°,