280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

265 du code de procédure civile.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Gino, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 11 juin 1992, qui l'a condamné, pour infraction au Code du travail, à deux amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire

266 quinquies du code des douanes dans sa version applicable jusqu'au 1er avril 2008, l'exonération de la consommation de gaz naturel dans les conditions d'utilisation par la société Saint Gobain Pam

266 quinquies du code des douanes, dans sa rédaction applicable avant le 1er avril 2008, était conforme au droit communautaire, en ce qu'il soumettait à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

320 de l'ancien Code pénal, 121-3, 222-19 du nouveau Code pénal, L. 231-2, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 485, 593 du Code de

Par déclaration reçue le 26 avril 2019, le directeur des Services douaniers de la direction régionale des douanes de Guadeloupe a interjeté appel de la décision.

intéressés à la fraude à ce délit de contrebande (article 399 du Code des douanes) et sont donc passibles des mêmes peines.

Le 9 juin 2006, les services des Douanes ont notifié à la société Tradelink leur intention d'engager une procédure contentieuse sur le fondement de l'article 414 du code des douanes ; le 23 février 2007

sont soumises au droit de circulation prévu par l'article 438 du code général des impôts, En toute hypothèse, 'dire et juger que le droit de consommation prévu par l'article 402 bis du code général

6, 2°, de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction initiale, ensemble l'article 1er et l'annexe de la délibération n° 13-264-1 du 26 février 2013 de l'assemblée

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour