LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10

Par arrêt du 25 octobre 2007, la Cour de Cassation, au visa de l'article 27-2 du décret no 73-600 du 29 juin 1973, devenu l'article D. 751-117 du Code Rural, a relevé que la Cour d'Appel de BORDEAUX, tout

Par lettre du 11 juin 2009, en application de l'article 27 de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, il

Aux motifs que sur l'annulation de la création du syndicat secondaire ; selon l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 « lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots

26 (...) " ; qu'aux termes de l'article 27 du même code : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 27 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont inopérants à l'encontre de l'article 1er de

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 "LE COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE PREVU A L'ARTICLE 27 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EST SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE

ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 27-3 DE LA LOI N° 63-254 DU 15 MARS 1963" ET QUE, D'APRES CE DERNIER TEXTE REPRIS A L'ARTICLE 265 DU CODE "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE : ...

DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 11 JANVIER 1971 LUI REFUSANT LE PAIEMENT DE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET NOTAMMENT SON ARTICLE

21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : Les décrets portant

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre

décision du 16 avril 1992 par laquelle le directeur des services fiscaux du Jura a rattaché les classes de la commune des Moussières aux classes des secteurs d'évaluation du Jura, en application de l'article

de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas satisfaites lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'aux termes de l'article

X... tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article 27 bis ; Vu le code des tribunaux administratifs

tacite de découvert accordée à cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; Mais attendu que le délai biennal prévu à

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS FONCIERES CONSTITUEES EN EXECUTION DE L'ARTICLE