la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

[D] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

février 2009 sur la chaîne France 2. 3.

du 3 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 4, 901, 58, 547, 114 à 115 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

(Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

La société [5] a constitué avocat en qualité d'intimée le 3 mars 2022. M.

Si l'intimé n'a pas constitué avocat, la cour statue par arrêt réputé contradictoire en se fondant, au besoin, sur les moyens de première instance ; que selon l'article 925 du même code, en cas de nécessité

Les deux requérants invoquent une violation de l’article 6 §§   1 et 3 c) de la Convention, au motif qu’ils ont été condamnés pénalement sur le fondement des déclarations recueillies au cours de l

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

(Loiret) Chalette-sur-Loing ; 3°) Monsieur Henri Y..., demeurant à Montargis (Loiret), ... du Pâtis ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

La société Crédit logement a constitué avocat le 2 février 2026 mais n'a pas conclu. M. [K] n'a pas constitué avocat.

par les articles L. 550-3 et L. 573-8 du susdit Code (reprenant les articles 37 et 40 de la loi du 3 janvier 1983) est constituée dans la mesure où elles ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice susceptible

déposées le 3 septembre 2025 par M.

Il constate ensuite que la valeur déclarée du colis est supérieure à cette somme. 10.

un obstacle dès lors que l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme a été abrogé ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce texte a été remplacé par l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme qui maintient

à payer à l'URSSAF la somme de 3 477 euros en principal outre les majorations de retard sur cette somme jusqu'à complet paiement du principal, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 39-3, 41, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que la mise en oeuvre d'un système déporté d'enregistrement continu