4.2 [i] et/ou [n] de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 originelle, Sinon , - juger le transporteur maritime CMA CGM au bénéfice de l'article 4.2.

[B] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclaration du 19 juillet 2010, M. [B] a fait appel du jugement.

second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article

[H] ne justifie pas réaliser les tâches visées à l'article 18 de l'annexe 1 de cette convention collective, de sorte qu'il ne peut prétendre à la prime de salissure, que la prime de ménage réclamée n'a

145 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 5°/ que le refus exprimé par la personne détenue d'une comparution par

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas été respecté, l'appel n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure

L. 1421-1 et L. 1421-2-1 du code de la santé publique, de l’article R. 313-25 du code de l’action sociale et des familles, de l’instruction du 7 décembre 2022 et de l’article 8 de la convention européenne

L 122-3-13 du Code du Travail) : 1. 327,34 €, -article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 1. 500 €.

saisie réalisées les 18 et 19 janvier 2007 dans les locaux des sociétés Schering-Plough ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 289 N° RG 22/02281 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3UW S.A.S.

602,51 euros A titre d'indemnité de licenciement conventionnelle ; - condamner la société SAS GB Ouest à régler à Mme [J] [B] une somme de 3 163,19 euros en réparation de son préjudice moral ; - condamner

artisanales de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort, 2°/ de l'Entreprise Sterma, dont le siège est zone industrielle du Pont de Sorgues, voie Pompidou, 83000 Draguignan, 3°

Dès lors, il y a lieu de considérer qu'aucune convention d'honoraires n'existe entre les parties.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 21.

La juge Pardalos, dont le mandat a pris fin au cours de la procédure, a continué de connaître de l’affaire (article 23   §   3 de la Convention et article 23   §   4 du règlement).

En conséquence, la salariée est fondée à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version

L. 1233-3 du Code du travail.

X... et la société Gestion privée Branly aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Dauchez la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait