L. 211-2-1, L. 311-7, L. 311-13 et L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code : 3.

1315 du code civil devenu 1353 du même code, c'est à la banque qui prétend qu'elle a exécuté son obligation d'information de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier de prouver qu'elle a envoyé

145 du code de procédure civile et des articles 21 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et L.310-2-2 du code des assurances.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 310, 315, 316 et 379 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

L. 313-10 du Code de la consommation était inapplicable en l'espèce tout en constatant que M.

L. 315-2-1 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme et de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'une règle d'urbanisme dont fait état le cahier des charges ne conserve

du Code civil, 312-8, 312-16 et 313-16 du Code de la consommation ; alors, au surplus, que le banquier qui ne respecte pas ses engagements contractuels doit être condamné à réparer le préjudice qui en

; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 du Code de procédure pénale, 313

E..., la cour d'appel a violé les articles L.242-1 et R.312-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les cotisations du régime général de la sécurité sociale ne sont dues que pour les travailleurs

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 (soit trois mois).

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 315, 316, 331

X... par son employeur, sans viser lesdites pièces, sans en préciser le contenu et sans les analyser au moins succinctement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

code de procédure civile.