I. – 1° Par " entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises " mentionné au III de l'article 302 G du code général des impôts, on entend chacun des lieux où sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par l'entrepositaire agréé, dans l'exercice

Article 3

—

Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique deuxième degré, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1.

Article 1178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Article 52 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

Lorsqu'ils participent à ces missions, les agents des douanes réservistes peuvent être habilités à exercer les pouvoirs dévolus aux agents des douanes.

Article R382-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

Cette indemnité journalière est égale au plus avantageux des montants calculés, le premier en application des dispositions relatives au maintien du droit à prestations prévu par les articles L. 161-8 ou L. 311-5, le second en prenant en compte l'exercice

Article 12

—

Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves du concours à quelque titre que ce soit.

Article 1-1

—

Nul ne peut accéder au corps de directeur de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.

Article 52

—

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle.

Article 15

—

Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.

Article 3-1

—

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article 4

—

Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.

Article 12

—

Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves du concours à quelque titre que ce soit.

Article 1-1

—

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article 15

—

Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.

Article L131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel.

Article R444-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.

Article R812-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Code rural (nouveau)

Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

Article L263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.

Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64

Code de l'action sociale et des familles

Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.

Article 3

—

Le directeur général des douanes et droits indirects nomme et gère les contrôleurs des douanes et droits indirects.

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