33 du décret du 30 septembre 1953 ; d'autre part, qu'une renonciation à un droit acquis ne doit pas nécessairement être expresse mais peut être tacite ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1134

1134 du code civil et 145-17 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

l'article L. 145-1 du code de commerce exige pour l'application des dispositions relatives au bail commercial l'existence de locaux dans lesquels s'exerce une activité commerciale ; que ces dispositions

23-9 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article R. 145-11 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 145-34 du code de

Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.

155 A du Code général des impôts ; "que sont ainsi remplies les deux conditions d'application dudit article ; "que le paragraphe 1er de l'article 4 de la Convention Fiscale Franco-Luxembourgeoise

articles L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, DIT que l’expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232, 263 à 284 du Code de procédure civile

la société Beauséjour investissements aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Beauséjour investissements à payer la somme de 3 000 euros à la société Mennesson

jugé mensonger, ainsi que la « famille [R] », non le journal Ouest-France, la cour d'appel a encore violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 29 de la loi du 29

450 du nouveau code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : / 1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les

- Condamner la SA TOIT ET JOIE à verser à Monsieur [U] [Z] la somme de 2400 € (deux mille euros quatre cent euros ) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Verrerie de Biot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

mentionnées à l'article 606 du code civil, mais qu'en revanche, les charges et travaux liés à la vétusté peuvent toujours être transférés au preneur s'ils ne relèvent pas de l'article 606 du code civil

L 145-33 du Code de commerce.