R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

D'une part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel

Elles soutiennent que: - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-9 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que l'arrêté portant refus d'exploiter

La société SCI de l'immeuble du [Adresse 1] (ci-après la SCI de l'Immeuble) a déclaré au passif de la procédure collective une créance d'un montant total de 28 331 euros se décomposant comme suit : -

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN SON ALINEA 1ER CE TEXTE PREVOIT QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PEUT ETRE SUSPENDUE OU REVISEE OU RETIREE A TOUT

La fédération requérante soutient que sont entachées d'incompétence, comme relevant d'un décret en Conseil d'Etat, les dispositions du 4° de l'article 1er de l'arrêté attaqué du 4 mai 2017 modifiant l'article

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits

    Les dispositions pertinentes du code des douanes, en vigueur à l’époque des faits sont les suivantes   : Article 399 «   1.

266 du code civil et de 2. 500, 00 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.

de l'article 474 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... avait effectivement réclamé devant le tribunal d'instance, qu'il avait directement saisi, le bénéfice des dispositions de l'article précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Attendu qu'aux termes des articles L.162-5 et L.162-9 du Code de la sécurité sociale , ainsi que des articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

Attendu qu'aux termes des articles L.162-5 et L.162-9 du Code de la sécurité sociale , ainsi que des articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

de l'article R. 332-37 du code pénitentiaire, dès lors qu'un courrier qui lui était destiné a été dégradé alors qu'il se trouvait entre les mains de l'administration ; - l'immixtion dans sa correspondance

B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, de cesser, dans un délai d'un mois, l'exploitation de ces terres, qu'il avait néanmoins poursuivie.