pourvoi contre l'arrêt civil : Attendu que ce pourvoi, formé le 28 novembre 1994, avant le prononcé de l'arrêt civil du 5 décembre 1994, n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 306 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que l'arrêt incident, par lequel la Cour

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale que les accusés ne sont pas recevables à présenter comme moyen de cassation une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

internationales, faits prévus et réprimés par les articles L. 341-9 et L. 364-6 du code du travail, alors applicables ; Mais attendu qu'en application de l'article 144 de la loi du 18 janvier 2005,

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-8, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 349 et 593

ailleurs la concubine de l'accusé ; que la prohibition de l'article 335-5 du Code de procédure pénale, qui prévoit que la femme de l'accusé ne peut prêter serment, doit s'entendre de la femme non pas à

311-4, 311-8 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 4 était formulée de la manière suivante "L'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir commis le crime de vol

331 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 9, qu'"au cours des débats, le Président a fait présenter aux membres de la Cour, aux jurés, au juré

deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté et qui a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

351 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'une des questions subsidiaires posées à la Cour et au jury réunis comme résultant des débats comportait le fait de non-dénonciation de crimes ; "alors

222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45, 227-22 et 227-29 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, ensemble

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 341-1, L. 341-2, L. 342-1 du Code forestier, des articles L. 228-27 et L. 228-31 du Code rural, et des articles 591 et 593 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : "

309 et 311 du Code pénal ancien, 222-7 et 222-8 du Code pénal nouveau, 349 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions résultant de l'arrêt de renvoi

231 et 348 du Code de procédure pénale, de l'article 146 du Code pénal, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président n'a pas lu

349, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 222-22 et 222-23 suivants du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 349 du code de procédure

347 3 du Code pénal, de d l'article 310 du même Code et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir