BOUYGUES TELECOM, de connaître, en premier ressort, du contentieux relatif à cet impôt, établi par le ministre chargé des télécommunications en application du cinquième alinéa de l'article L. 35-3-2° du

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

A B au tribunal administratif de Melun en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative.

avantages de retraite (article R. 351-1-1). / Ce délai a donc été respecté puisque Mme U... ayant repoussé son départ à la retraite à raison de son activité exercée en qualité de fonctionnaire, au 10 octobre

Dès lors, cet arrêté n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative relatif à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

Par une ordonnance n° 510028 du 12 janvier 2026, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, a renvoyé la requête

L. 351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ; que la reconnaissance de la qualité de

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du

-9 et L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, au douzième alinéa de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l’article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux

agents licenciés. b) Avoir effectué, de façon continue, au moins douze mois de service en coopération. c) Justifier avoir fait valoir ses droits au régime d'allocation d'aide publique au titre des articles

l'unissait à la commune ; qu'il ne peut donc prétendre, après la résiliation de son contrat de travail à compter du 1er juin 1991, à l'allocation pour perte d'emploi telle qu'elle est définie aux articles

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique." ; qu'aux termes de l'article L.351-16 : "(...)

L. 382-27 du même code ; que, selon le second, sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes

X... a perçu de l'ASSEDIC de la région roannaise des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail pour rupture

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 351-1 du Code du travail, ensemble l'article 8 modifié du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage ; Attendu que

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article R.351-28 du code du travail, dans sa rédaction applicable

les bénéficiaires de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, jusqu'à ce qu'ils justifient de cent cinquante trimestres d'assurance au sens de l'article