MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sursis à statuer : Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

450 du code de procédure civile

du Code de procédure civile.

SUR QUOI : En application des articles : - 378 du code de procédure civile : 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Sur ce, Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code dans leurs versions applicables au présent litige,

378 du Code de procédure civile, de : surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive au fond dans la procédure initiée par Madame [W] [T] et Monsieur [V] [F] enregistrée sous le numéro RG

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître SPINAZZE ; Vu les conclusions distinctes du 2 décembre 2024, par lesquelles la SA BUREAU VERITAS

. 2232-17et L. 2322-5 du code du travail et l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est

Tecnam France, Vu les débats à l’audience tenue le 27 mars 2026 par le juge de la mise en état qui a mis sa décision en délibéré ce jour, Vu l’article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA

* MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer L’article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » L’article 379

les frais d'obsèques de son père existe aussi dès sa naissance comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et

700 du code de procédure civile.

Jean-François X... le 19 décembre 2005 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer pour le

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme