386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsqu'il existe entre deux instances pendantes un lien de dépendance direct et nécessaire, une diligence accomplie dans le cadre de l'une des instances

122 et 385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 385 du code de procédure civile : 5.

386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier

450 du code de procédure civile.

385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 395 de code de procédure civile qu'un désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation

386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le délai de péremption de deux ans est interrompu par toutes diligences de nature

2 du code civil, ensemble les articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2018-982 (en réalité 928) du 29 octobre 2018, 17 III de ce décret, et 386 du code

2 du code civil, ensemble les articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2018-982 (en réalité 928) du 29 octobre 2018, 17 III de ce décret, et 386 du code

Il réclame encore la somme de 2. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Son adversaire sollicite la confirmation du jugement entrepris.

386 du code de procédure civile édicte : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

mort sans intention de la donner, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380-6 et 591 du code de procédure

R. 513 - 108 et R. 513 - 110 du Code du travail et 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, au vu d'un arrêté du 31 juillet 2002 aux termes duquel M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... a assigné Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; qu'il lui a signifié son désistement d'action par acte du 2 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel

388-2 du code civil « lorsque dans une procédure, les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article

: Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 380-6 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 28 septembre 2005, statuant sur les intérêts civils