. ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUATERDECIES-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXCEDENT DES MOINS-VALUES A COURT TERME SUR LES PLUS-VALUES DE MEME NATURE CONSTATEES AU COURS DU MEME EXERCICE

en tant qu'elles résultent de la réintégration dans ses bases d'imposition, à concurrence de 150 000 F, de l'amortissement exceptionnel desdits brevets qu'il avait pratiqué ; Cons. qu'aux termes de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 39 ET 45-1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE

, ensemble l'article 39 de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Algérie, approuvé par le règlement n° 2210-78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978 ; Mais attendu

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'ayant relevé que le stage de formation effectué par le salarié entrait dans le cadre de la formation continue prévue par l'article

explicitement quelles étaient ces prestations, infraction prévue par le décret du 13 juin 1966, l'arrêté ministériel du 8 juin 1967 et punie alors d'une peine d'amende variant entre 60 et 8 000 francs par l'article

CONSIDERATION DES AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, EN DONNANT AU DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING DES DIRECTIVES TENDANT A CE QUE LES CONGES PREVUS A L'ARTICLE

donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'appartement en litige avait le caractère d'une résidence de plaisance ou d'agrément au sens des dispositions du 4 de l'article

X LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DE CE CHEF ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES REMUNERATIONS

réserve de conventions internationales de réciprocité inexistantes en l'espèce le droit communautaire ne peut en paralyser l'application que s'il prévoit expressément des normes différentes ; que l'article

L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LE LITIGE ETAIT INDIVISIBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT RETENU LE TRIBUNAL EN SE REFERANT A L'ARTICLE

Aux termes de l'article 39 de la même loi : " I.

même code, de la fraction des rémunérations qui n'est pas admise en déduction du résultat de la société versante en vertu du 1° du 1 de l'article 39, des dépenses et charges qui ne sont pas admises en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DES STATUTS DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE DE LA REGION DE LYON APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 15 FEVRIER 1944, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE

qu'il avait été antérieurement fermier des terres ayant fait l'objet après l'expiration du bail d'un arrêté préfectoral constatant l'état d'inculture, la Cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article

l'immeuble et la consolidation des éléments de soutien de celui-ci ; qu'ils ont ainsi affecté le gros-oeuvre et n'ont pas eu le caractère de simples travaux d'entretien ; Considérant qu'aux termes de l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées