[V] à payer une amende douanière de 5 000 000 francs CFP en application de l'article 286 du code des douanes de la Polynésie française correspondant à deux fois la valeur de la marchandise saisie, alors

ET LA SOCIETE VIANDEST, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

le délai de prescription triennal applicable à toutes les infractions douanières aux termes de l'article 351 du code des douanes ; "1°) alors que, lorsque l'administration des douanes

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

réprimées par l'article 414 du code des douanes a été exercée par l'administration des douanes (DNRED) par citation des douanes remise à personne le 23 octobre 1998 concernant M.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 343 et 414 du code des douanes, en ce qu'elles permettent des poursuites successives devant

échoue " ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par Didier Y..., pris de la violation des articles 414 et 426-4 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 351 du Code des douanes, de l'article 8 du Code de procédure pénale

X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.

, pris en ses 2 branches, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code,

1,2 G) du Code des douanes et réprimée par les articles 411 1, 437 AL.1 du Code des douanes.

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 10 AVRIL 1964 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION POUR CONTREBANDE.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 358, 65, 455, 413, 413 bis, 431, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

; Attendu que, pour fixer le montant de l'amende douanière encourue par Abdelkader X... au titre de l'article 414 du Code des douanes, les juges du fond, après avoir rappelé les quantités de stupéfiants

L. 411-64 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

ALEXANDRE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 416 ET 418 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 1ER, 2 ET 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970, ENSEMBLE DU DECRET N° 70-876 DU 23 SEPTEMBRE 1970, FIXANT LA LISTE

336 du Code des douanes ; " alors que la qualification "d'objets servant à masquer la fraude" au sens de l'article 414 du Code des douanes ne peut dépendre de la manière dont on procède à l'ouverture

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.