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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

49 671 résultats pour « article 423-36 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 6

—

I. - Les dispositions des articles L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2, L. 5531-20 à L. 5531-29, L. 5531-31 et L. 5531-32, L. 5531-34, L. 5531-36 à L. 5531-42 et L. 5531-44 à L. 5531-49 du code des transports, issues de la présente ordonnance,

Article 5

—

I. - Les dispositions des articles L. 5531-20 à L. 5531-28, L. 5531-31, L. 5531-32, L. 5531-34, L. 5531-36 à L. 5531-42 et L. 5531-44 à L. 5531-49 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que l'article 11 de la présente ordonnance

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

R. 321-26, R. 321-27, R. 321-30 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44, R. 321-46 et R. 321-47.

Article 39

—

Les casiers dédiés au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante ne sont pas soumis aux dispositions des articles 8 à 12, le III de l'article 16, les articles 18, 19, 21, 22, 34, 36 et 37.

Article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

Code de la propriété intellectuelle

La mention Brevets d'invention permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 612-2 et R. 613-44.

Article 1

—

. - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ; Toutefois, les dispositions des articles 26, 33, 36, 37, 38, 39, 56 et

Article 1

—

Une expérimentation portant sur une catégorie d'équipement de protection individuelle utilisée lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante est menée pour une durée de 36 mois.

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 Art. 36 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R1214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56

Code des transports

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1214-36-A-3 est de trois mois. L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable.

Article R663-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 05

Code de commerce

S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés à l'article R. 663-36, elles sont immédiatement restituées.

Article R2251-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 60

Code des transports

. * 2250-2 délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 2251-36.

Article 4

—

Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte, s'il y a lieu, la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les éléments définis à l'article 3 du présent arrêté.

Article L423-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007 33 % Pour l'engin flottant autre qu'un véhicule nautique à moteur et dont la puissance administrative excède 100 CV, cette minoration s'applique uniquement au terme mentionné au 1° de l'article L. 423

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Code des assurances

Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires le fait que des contrats d'assurance sont couverts par le mécanisme de garantie institué à l'article L. 423-1.

Article R445-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

mentionné à l'article L. 411-9, approuvé ou actualisé par délibération de son directoire ou, le cas échéant, de son conseil d'administration, depuis moins de trois ans ainsi que, le cas échéant d'un cadre stratégique patrimonial mentionné à l'article L. 423

Article R1323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l'alimentation et la direction générale de la santé ; 3° Les producteurs et les distributeurs dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 423

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code sont les suivantes : -justifier d'une maîtrise technique et tactique correspondant aux

Article 14

—

Les bénéfices de campagne, supputés comme il est dit aux articles 36 et 37 ci-après, sont attribués aux fonctionnaires et employés civils, anciens combattants, qui peuvent y prétendre, lorsqu'ils réunissent les conditions voulues pour l'admission à la

Article 47

—

recherches de 1re classe et chargé de recherches de 2e classe Chargé de recherche de 1re classe Chercheur contractuel assimilé à assistant Chargé de recherche de 2e classe Ils sont classés dans leur nouveau corps dans les conditions fixées aux articles

Article D221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Code de l'action sociale et des familles

Quand une action de mentorat est envisagée, le président du conseil départemental, en lien avec les associations et le service ou l'établissement mentionnés à l'article D. 221-36, délivre à l'enfant et aux titulaires de l'autorité parentale l'information

Page 43 · 49 671 résultats

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