885 V bis du code général des impôts ; 2 / que si leur patrimoine s'est régulièrement accru, selon leurs propres déclarations de 47 665 970 francs en 1998, à 52 214 490 francs en 1999 et à 53 604 680

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-3, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 et R. 625-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

société Tekelec Airtronic, pour la période du 1er novembre 1984 au 31 août 1987, le montant des indemnités de repas versées à son personnel sédentaire de l'établissement de Rennes ; que cette société fait

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 47 de la loi du 25 janvier 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de parties civiles

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Mme [B] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du Code de procédure civile et R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'elle estime applicable.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122-5, 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

L. 423-13 du Code du travail, les articles L. 67 et R. 47 du Code électoral et les principes généraux du droit électoral en résultant ; alors, enfin, que la règle selon laquelle l'élection des délégués

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris en violation de l'article 333, alinéa 1 ancien du Code pénal, les articles 222-27, 222-44, 222-47 nouveaux du même Code, 591 et 593

qu'il résulte des dispositions de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de 5 jours doit être observé entre la date d'envoi de la

X..., ès qualités, de payer le coût des travaux de reprise, a, en statuant ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, conformément à l'article 1184, alinéa 1, du Code

des premiers juges, à répondre par des motifs généraux et hypothétiques, sans satisfaire aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour s'opposer

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

l'aurait "supputé" la société, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale : 4.

dont un an avec sursis et a prononcé à son encontre pour une durée de quatre ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du Code pénal ; "aux motifs que

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que