L.483-1 du Code de commerce.

L.483-1 du Code de commerce.

L.483-1 du Code de commerce.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

480-6 du code de l'urbanisme ne suppose donc pas que le prévenu ait été préalablement condamné ; qu'en retenant néanmoins que l'application combinée de l'article L. 480-6 du code de l'urbanisme et des

du Code pénal, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en

486 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte pas la signature du président de la cour d'appel ; "alors qu'aux termes de l'article 486 du code de procédure pénale, l'arrêt

de libération effective des lieux » (production, p. 10, § 11) sans la moindre référence textuelle, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 du code civil et les articles 480 et 482 du code de procédure

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2

provision par application de l'article 481-1 6° du Code de procédure civile,Dire et juger que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de partage de la succession.

1240 et 1241 du code civil, ainsi que les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

435 et 444 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail, 427, 459, 485,

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1134 du Code civil, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Yves X... coupable d'avoir,

Le moyen est pris de la violation des articles L 480-5, L. 480-6 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382, devenu 1240 du code civil, du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

du 25 janvier 1985, L. 121-1, L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3, L. 531-1, L. 481-2 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 412-18, L. 4812, L. 4361 et L. 4831 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu non

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 434-2, L. 481-3, L. 483-1, L. 933-1 du Code du travail,