Codes de loi français

Article Annexe 3

CONTRAT TYPE NATIONAL D’AIDE A L’INSTALLATION DES MEDECINS (CAIM) DANS LES ZONES SOUS DOTEES - Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; - Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ; - Vu

Article 115

-Le contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité est un contrat à durée indéterminée. V.

Article R214-203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

Par dérogation aux articles R. 214-203-5 et R. 214-203-6, les fonds professionnels spécialisés qui exercent une activité de prêt dans la limite de 10 % de leur actif net sont uniquement soumis aux conditions suivantes : a) Les prêts ne peuvent être accordés

Article L3253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat

Article R132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

L'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 132-21-1 ne peut excéder 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés du contrat mentionnée au premier alinéa du même article.

Article D214-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

article auxquels l'organisme ou son cocontractant est partie ; b) Soit sur le versement d'une ou plusieurs sommes dont le montant dépend de paramètres associés à la réalisation du risque d'assurance cédé à l'organisme ; 4° Ces contrats ne peuvent donner

Article 411-80

; 5° L'OPCVM n'accepte pas de nouvelles souscriptions du public après la période de commercialisation initiale ; 6° La perte maximale que l'OPCVM peut subir lors du passage d'un scénario à un autre est limitée à 100 % de la valeur liquidative de fin

Article A522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 91

-Les opérations susceptibles d'affecter le contrat de façon significative mentionnées au 3° du III de l'article L. 522-5 sont les suivantes : 1° Un versement, un rachat ou un arbitrage : a) Supérieur ou égal à 2 500 euros et à 20 % de l'encours du contrat

Article 3

des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

Article Annexe 4

des produits agricoles Aux entreprises médianes (*) de transformation commercialisation des produits agricoles Annexe 3 (annexe 3-A) 60 70 80 50 25 (annexe 3-B) 50 60 70 50 25 Annexes 1 et 2 Zones

Article L2342-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale

Article 313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues

Article L3331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

L'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles est, à défaut d'accord entre les parties, effectuée dans les conditions prévues pour les baux de locaux à usage commercial.

Article 33-1

Le redevable fournisseur tient une comptabilité de ses fournitures qui reprend les éléments mentionnés à l'article 31-5 distingués par facture, contrat, destinataire et lieu de livraison.

Article 1

Les contrats visés à l'article R. 323-58-5 du code du travail doivent être conformes aux modèles agréés ci-annexés (1).

Article 1

) III Technico-commercial de l'industrie et des services nautiques 335w 5 ans Institut nautique de Bretagne III Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure 344 5 ans Ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale (DGPN/DRCPN)

Article R*427-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 92

. * 423-44-1, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article R*427-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 92

. * 424-2, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte,

Article R4221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91

Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature.

Article R242-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Les conventions ou contrats mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au conseil régional de l'ordre qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente section.