700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

544 et 545 du code civil ; Alors 2°) que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut à ce titre, relever un moyen d'office

916 du code de procédure civile ; la requête est recevable ; l'article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, tandis que l'article 547

409 et 410 du code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même code.

que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, ces audiences comprenant toutes celles au

est mis à la disposition de la gardienne par M. et Mme Z... puis par la copropriété depuis le 29 juin 1983 ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit

834 et 835 du code de procédure civile, des articles 3, 9 et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 544, 545 et 555 du code civil, aux fins de : Condamner la SCI ISIS à procéder aux

700 du code de procédure civile, outre aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, ce qui représente un avantage pour le preneur.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que selon l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est

545 du Code de procédure civile, que le jugement du 19 novembre 2014 ne tranche pas le principal et que l'article 272 du Code de procédure civile ne prévoit la possibilité de faire appel d'un tel jugement

des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le

; que si les parties ne peuvent, en application de l'article 564 du Code de procédure civile, soumettre à la Cour de nouvelles prétentions, l'article 565 dispose qu'elles ne sont pas considérées comme

4 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 478 et 542 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les