un complément nécessaire à ses prétentions au sens de l'article 566 du code de procédure civile.

Elle ne tend pas non plus aux mêmes fins que les demandes soumises aux premiers juges, au sens de l'article 565 du code de procédure civile.

Au regard des dispositions de l' article 565 du code de procédure civile, M.

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

[C] à un article 700 du nouveau code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

L'Association artisanale des taxis radio téléphone invoque l'article 566 du code de procédure civile et considère que sa demande n'est pas nouvelle s'agissant de l'accessoire, la conséquence ou le complément

. ; qu'en déclarant nénamoins cette demande irrecevable au motif qu'elle était nouvelle, les juges du fond ont violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, faute

2224 du code civil.

834, 564, 566 du code de procédure civile et L. 145-31 alinéa 1er du code de commerce, de : 'in limine litis - juger que les demandes en indemnisation formulées par la société United France Propco

2224 du code civil.

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