L. 4711-5 du même code. » Pour la période antérieure, ce contrôle technique quinquennal existait déjà, sous les articles L125-2-2 et suivants et R125-2-4 du même code.

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

le surplus à compter de l’assignation du 8 octobre 2025 en application de l’article 1231-6 du code civil.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

en application de l'article 272 du code de procédure civile. 15.

450 du code de procédure civile

000 € HT, soit la somme de 2 400 € TTC sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, - de condamner monsieur [T] [Q] aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 39. L'équité commande de faire bénéficier Mme [M] et M. [A] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 €.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer la société [1] déchue du pourvoi formé en qualité de partie civile, par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

Il sera donc statué par jugement contradictoire en application des dispositions de l’article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à l’assignation du 6 février 2025 2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure civile, de l'article 1186 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : A titre principal, - rejeter l'incident soulevé par la société Nematis,