[G] la somme de 350 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

623 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2° Alors que, subsidiairement le créancier subrogé ne peut obtenir paiement de la créance objet de la subrogation qu'à l'égard

1302-1 du code civil (ancien article 1376) et l'article 1353 du même code ( ancien article 1315). » Réponse de la Cour 5.

625 du code de procédure civile ».

si ces derniers avaient été embauchés dans des conditions de droit privé, la cour d'appel a violé les articles L. 1111-1, L. 111-2 et L. 1111-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du code

Réponse de la Cour Vu l'article 15 du code de procédure civile : 4.

la condamnant à payer 1 500 € à ce titre, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 18.

Par conclusions du 27 avril 2022 fondées sur les articles 583 du code de procédure civile, L. 661-2, R. 661-2, L. 620-1, L.621-1 et R. 621-1 du code de commerce, les sociétés Selima et Profidis [les appelantes

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1134 du code Civil, ensemble les articles 1741 du code civil et L. 251-4 du code de la construction ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'en vertu de l'article 10 du bail à construction, «la SA Natiocrédibail

X... l'autorité de la chose jugée tirée de sa précédente décision, a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

915, alinéa 3 du Code de procédure civile, ensemble les articles 625 et 631.