d'appel, qui a fait une mauvaise interprétation conjuguée des articles L. 1233-39, L. 1233-58 et L. 1233-59 du code du travail ensemble l'article L. 631-17 du code de commerce, a violé lesdites dispositions

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation et l'article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que le fait de louer, à plus d'une reprise au cours d'une même année

La société Adoma fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes, alors « qu'en application des articles L. 633-1 à L. 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation et des

L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, du reste inapplicable à la date du jugement dont appel, l'arrêt a violé les articles 330 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que

l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.

(Loiret), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le chef d'entreprise à comparaître en Chambre du

2021, la créance de la banque, au titre de l'ouverture de crédit, s'élevait à la somme de 630 097,33 euros, outre intérêts au taux de 3 %. 8.

5 du Code pénal, des articles L. 221-5, L. 620-3, R. 262-1, R. 260-2, R. 623-1 et R. 632-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si le principe de l'autonomie de la personne morale impose d'apprécier séparément les conditions d'ouverture d'une

[U] formée par l'UNEDIC délégation AGS CGEA Île-de-France Ouest, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 632-1 et L.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en

, 146 633, 146 636, 146 639, 146 648, 146 686, 146 687, 146 688, 146 689, 146 690, 146 708, 146 717, 146 724, 146 734, 146 738, 146 744, 146 811, 148 735 présentent à juger des questions semblables ; qu'il

L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au litige

633 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 633 et 638 du code de procédure civile, R. 1452-7 du code du travail alors applicable et les articles 8 et 45 du décret

757 du code général des impôts, ensemble les articles 9, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention ; 3 / que la

Par application des articles 624 et 639 du code de procédure civile, les décisions précédentes seront réformés de ces chefs, dans les seuls rapports entre la SCP Milhac et Mme [Y] [F].

Le X... et d'avoir ordonné leur remise intégrale, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale seuls les assurés peuvent demander la remise des majorations