Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, M.

[N] [A], Juge Commissaire, Me [U] [D], Mandataire Judiciaire Le débiteur a déposé une requête conformément aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, par laquelle il sollicite du Tribunal le

FAITS ET PROCEDURE : Par jugement en date du 1 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants

MUNICIPALE APPELEE A DELIBERER SUR LES AFFAIRES DE LA COMMUNE LE DROIT D'ETRE INFORMES DE TOUT CE QUI TOUCHE A CES AFFAIRES, ILS N'ONT PAS, HORMIS LE CAS OU ILS SERAIENT L'OBJET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 64 et 65 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 ; - le code de

B, qui est né le 2 octobre 1962 et dont la situation est régie par les dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 et par celles de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 77-50/RG du 16

1147 du Code civil ; Mais attendu que, selon les dispositions des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques

l'application de l'article 69 quater de ce code, dans sa rédaction, issue de l'article 15 du décret du 7 décembre 1971 pris pour l'application de l'article 64 quater de ce même code, applicable à l'espèce

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 172 ET 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes ... ", et qu'aux termes de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 319 et 320 du Code pénal, R. 10 du Code de la route, 567, 591 et suivants

par une formation de jugement dont la composition était irrégulière du seul fait de sa présidence par un conseiller d'Etat honoraire ; qu'un tel moyen ne peut être accueilli, en raison notamment de l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux article L. 1

tribunal de grande instance de Valence ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 85, 87, 185 et 591 du Code

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,

ET DE LA SOCIETE DES USINES DU MIDI, PREVENUS D'INTRODUCTION FRAUDULEUSE D'ALCOOL LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 122, 124, 126, 144, ET 145

demeurant à Aillevillers (Haute-Saône), Saint-Loup-sur-Semouse, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article