ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 29.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il requit la condamnation de la requérante en application de l’article   312 § 2 de l’ancien code pénal («   l’ACP   »), en vigueur à l’époque des faits. 6.

JUGEMENT Vu l’article 462 du code de procédure civile, vu le jugement rendu le 30 septembre 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle transmise au greffe le 18 octobre 2024, l’affaire a

  575, alinéa   2, 7° du Code de procédure pénale -, ni celles de faux et usage   ;   Que les moyens, qui se bornent à contester ces motifs, ne comportent aucun des griefs que l’article

Convention   »). 2.

[L] [D] est de nationalité française et ordonner la mention prévue par l'article 28 alinéa 2 du code civil ainsi que toutes les conséquences de droit y étant afférentes ; Vu les conclusions notifiées

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G..., de la somme de 2 000 euros, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SCCV Les Jardins de [Localité 11] [Localité 13] à payer à la société MDN la somme de 2 000 euros sur le fondement

En application de l'article L.3121-65 du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut

en application de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence

L. 3253-8 du Code du travail ; 2.

700 du Code de procédure civile, - condamner la société Multitech aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP & Franchi, avocat à la Cour, dans les termes de l'article 699 du Code de procédure

cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (section activités diverses), au profit de : 1°/ de Mme Véronique ZD..., demeurant à Erquinghem Lys (Nord), ..., 2°

Mais cette lettre ne peut plus être sanctionnée, le délai de l'article L 122-44 du code du travail étant échu au jour de l'engagement des poursuites disciplinaires, le 6 juin 2003.

700 du Code de procédure civile, et en ce qui l'a condamnée à payer à son salarié la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR infirmé le jugement en ce

[Z] [P] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.