Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article 682 du Code civil reconnaissant au propriétaire d'un fonds

1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

455 du code de procédure civile : 5.

30-3 du code civil pour juger que M.

683 du code de procédure civile. 9.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Serguei X..., pris de la violation des articles 113-2 et suivants et 441-2 du Code pénal, 5, 6 et 19 de l'ordonnance

683 et 684 du code de procédure civile et 8 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007. » Recevabilité du moyen 8.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

Sur l'indemnisation': Aux termes de l'article 682 du code civil, l'indemnité allouée au propriétaire du fonds servant doit être proportionnée au dommage que la servitude peut occasionner.

n'a été demandé et obtenu par la société civile immobilière JEAN MOULIN que pour la parcelle n° 682 AE qui est sa propriété ; Considérant, en troisième lieu, que les circonstances que la construction

[B] [V]-[O] et Mme [I] [V]-[A] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [K] [V]-[A], M. [X] [V]-[O], M.

684 du code civil ; qu'en effet, la circonstance que la division de la parcelle 292 ait précédé la vente ne fait pas disparaître que c'est bien de la vente, dans la perspective et pour les besoins

Attendu qu'il y a donc lieu de rejeter les demandes des appelants tant sur le fondement des dispositions de l'article 1131 du code civil que sur celui des dispositions de l'article 685-1 du même code

682 du Code civil et compte tenu des conditions actuelles de la vie, ne correspond pas à l'utilisation normale d'un fonds enclavé destiné à l'habitation l'impossibilité pour le propriétaire d'un tel fonds

682 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

pas de nature à entraîner la cassation PAR CES MOTIFS, la Cour : Vu l'article 462 du code de procédure civile, réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la cour

En d'autres termes, l'absence de communication interne entre les deux niveaux est étranger à l'objet de la servitude instituée par l'article 682 du Code Civil.