1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'issue sur la voie publique n'est pas insuffisante au seul motif qu'elle n'est pas directe ; qu'en soulignant, pour juger l'habitation enclavée,

régulier au regard des dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en décidant néanmoins que la notification était irrégulière et que l'appel

52, 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable en la forme la plainte avec constitution de partie civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

X... et annulé partiellement les causes du commandement pourtant reconnu régulier et valable, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1134 et 2213 du Code civil et 690 du Code de procédure civile ;

surendettement conformément aux articles L. 640-4 et L. 681-1 du Code de commerce.

commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et R. 631-20 de ce code, et l'article 372 du code de procédure civile : 3.

a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 21 du Protocole judiciaire entre

L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est, dès lors, pas recevable.

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682 du code civil ; qu'en reconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée aux motifs de l'arrêt du 24 mai 2005, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article

la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt

, est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 683 du Code civil suivant lesquelles le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court et le moins dommageable, la cause juridique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention franco-tunisienne

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [C] et de M.

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