qui sera autorisée à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas aux juges d'apprécier les choix économiques qui ont conduit l'employeur à engager une procédure de

[X] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L1233-4 du code du travail dispose que "le licenciement

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 1134 du code civil, dans

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 et

civil, Vu les articles 73, 75, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-21, L. 622-7, L. 622-34 et R. 662-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée et les pièces produites

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

700 du code de procédure civile.

[Z] [O] et sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle dispose, à cet effet, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 ancien du code civil et d'un recours subrogatoire prévu par l'article 2306 ancien du code civil.

- Condamner les époux [D] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

N... à verser à la SAS ESSO RAFFINAGE la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [I] aux entiers dépens.

la cour d'appel de Paris a violé ensemble les articles 708 et 899 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 899 du nouveau code de procédure civile, qui, dans le livre II de

la cour d'appel de Paris a violé ensemble les articles 708 et 899 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 899 du nouveau code de procédure civile, qui, dans le livre II de

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.