le code de procédure pénale ne prévoit pas d’aide judiciaire pour la cassation (Cour de cassation, arrêts n° 381/1982, Pinika Hronika , vol. 32, p. 928 ; n° 724/1992, Pinika Hronika , vol. 32, p. 656,

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

Enfin, selon l'article L. 721-5 du même code : " La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'interdiction

de demande d'asile, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire en application des dispositions de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 612-12 et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de mention du pays de renvoi ; - elles sont entachées d'erreur de droit en méconnaissance

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

C au titre de l'année 2012 pour un montant de 720 920 euros en application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

L. 731-1 et 729 du code de procédure pénale ainsi que le principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.

Par ailleurs, l'article 15-5 du code de procédure pénale prévoit que « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du Code de procédure civile.

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

Aux termes de l'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard

450 du code de procédure civile