454 du nouveau Code de procédure civile de même que l'article R 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il est établi, par l'arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel, qui

tant qu'il est formé par Bernard Z... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

815-14, 1181 du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 74 du décret n° 72-628 du 20 juillet 1972" ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'une vente avait

[D] [S] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : « - débouter Mme [R] [Y] [H] de son appel tant à titre principal

815-10, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, M.

813-5 du code civil ; 2°/ que l'ordonnance désignant M.

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile. 2 ) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

2.4.1-a du manuel de l agent de voyages, résolution 814, section 2), purement et simplement "exigée" de toute agence et ce sans formalisme, pour l obtention ou le maintien de son accréditation, dès lors

74 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le régime général de la sécurité sociale n'est pas applicable aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale qui sont affiliés à

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 486, 510, 591 et 593 du Code de

1315 du code civil et 809 alinéa 2 du code de procédure civile.

1er du 30 septembre 1953, ensemble les articles 578 et 815-9 du Code civil ; 2 / que l'article 1er du décret du 30 mai 1984 ne prévoit pas l'immatriculation au registre du commerce des personnes physiques

partie civile faisant état de l'un des critères énumérés à l'article 52 du code de procédure pénale, tant que ce magistrat n'a pas effectué des investigations de nature à lui permettre de vérifier sa compétence

812 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 8122-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité

Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

: (...) 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits