au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [G] [Y] aux dépens.

Vu l'article 954 du code de procédure civile ; M.

700 du code de procédure civile.

'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; Mme [N] fait valoir que M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [N] et [D] [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme N... et à M. W...-P...

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

815-3 du Code civil.

[J] [L] à payer à Mme [G] [L] à ce titre la somme de 10 800 € ; -Condamner le même à régler à Mme [G] [L] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux

L. 228-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228-10 du code de commerce : 5.

-Y..., en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer à Mme Marie-Christine Z..., la somme de 3 000 ¿, à Mme A..., Mme B..., M. Hubert Z..., celle de 3 000 ¿, dépens en sus.

450 du code de procédure civile.

815-9 alinéa 2 et 815-10 alinéa 2 du code civil.

, p. 6 avantdernier §), la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y

de 815-12 du Code civil.

1401 et 815-10 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parts sociales détenues par M.

Elle rappelle, au visa de l'article 399 du code de procédure civile, que la charge des dépens de l'instance d'appel doit incomber à Mme [J] [B].

[Z] [M] et Mme [S] [M] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné M.