Alain C..., ses co-indivisaires, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 815-3 du Code civil; et alors, selon le second moyen, que saisie de ces deux seuls appels, la cour d'appel ne pouvait

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

1166 et 815-17 du code civil ; 2 / que la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 juillet 2000 ayant condamné M.

F... se disant né le [...] à Grand-Bassam, en République de Côte d'Ivoire, n'est pas français, et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, Aux motifs qu'aux termes de l'article

4a et 4b du Code général des impôts ; que le prévenu sollicite subsidiairement que lui soient appliquées les dispositions de l'article 81a du Code général des impôts comme l'ont admis les premiers juges

4a et 4b du Code général des impôts ; que le prévenu sollicite subsidiairement que lui soient appliquées les dispositions de l'article 81a du Code général des impôts comme l'ont admis les premiers juges

, ENSEMBLE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT EXPRESSEMENT LA CONFISCATION DES OBJETS, PRODUITS OU MARCHANDISES SAISIS EN CONTRAVENTION

Elle fait valoir sur le fondement de l’article 815-12 du code civil qu’elle gère seule le bien indivis depuis le 1er janvier 2023, Mme [V] s’étant complètement désintéressée de l’immeuble à compter de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'allocation

, A 08-40. 811, B 08-40. 812, C 08-40. 813, D 08-40. 814, E 08-40. 815, F 08-40. 816, H 08-40. 817, G 08-40. 818, J 08-40. 819 et K 08-40. 820 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour MM.

816 I 2 et 812 I 1 du Code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816 I 2 du Code général

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

1382 du Code civil.

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et des articles R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2232 du code civil et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 : 6.