Codes de loi français

Article 9

. - Paragraphes modificateurs.

Article 23

I. - Paragraphe modificateur II. - Tout établissement exerçant à la date de publication de la présente loi des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique est tenu de procéder à la déclaration

Article R133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 07

La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue à l'article L. 133-4 s'effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe

Article R356-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

-L'équivalence du contrôle de groupe exercé par une autorité de contrôle d'un pays tiers à celui mentionné à l'article L. 356-11 peut être déterminée par un acte délégué de la Commission pris en application des paragraphes 3 et 5 de l'article 260 de la

Article R522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Toute expérience ou tout essai portant sur une substance active ou un produit biocide susceptible d'avoir les effets mentionnés au paragraphe 3 de l'article 56 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 est subordonné à une autorisation du directeur

Article 1

A dater du 1er janvier 1950, les révisions et revalorisations des pensions et rentes de vieillesse, prévues par l'article 71 (paragraphe 2) de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, interviennent, quel que soit l'âge des intéressés, à partir

Article 2

Les dirigeants sociaux, le ou les gérants de société doivent fournir les documents et renseignements exigés du candidat à la licence par le paragraphe 1 de l'article 1er du présent arrêté, ainsi que la déclaration prévue au paragraphe 4 du même article

Article 580-2

Conformément au paragraphe 3 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016, l’AMF approuve ou rejette une demande d’exemption à l’application des limites de position d’une entité non financière lorsque la contribution

Article 221-III/26

1998 et aux prescriptions des paragraphes 2.3, 2.4, 3 et 4 au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après le 1er juillet 2000 ; et .3 avant le 1er juillet 1986 doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5 au plus tard

Article 411-2.01

1 du présent article.

Article 223 VL bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37

pension, un fonds d'investissement qui est une entité mère ultime ou un véhicule d'investissement immobilier qui est une entité mère ultime ; 2° Une entité détenue à 95 % au moins de sa valeur par une ou plusieurs entités mentionnées au 1° du présent article

Article 190-2.05

Navires à passagers neufs et existants : 3. Au moins 5 % des tables situées dans les espaces de restauration doivent répondre aux dispositions du paragraphe 3 de l'annexe 190-A.5.

Article R1254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

A l'exception des articles R. 1251-12, R. 1251-18 et R. 1251-25 à R. 1251-29, les modalités de constitution et de mise en œuvre de la garantie financière prévues au paragraphe 2 de la sous-section unique de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre

Article Annexe

Article 2 Le paragraphe 7.4 de l'article 7 est rédigé comme suit : Article 3 Après le paragraphe 9.3 de l'article 9, il est ajouté un paragraphe 9.4 rédigé comme suit : Article 4 Le dernier alinéa du paragraphe 13.1 de l'article 13 est complété par les

Article 5

La constatation prévue par le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 est faite par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Article 18

Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-57-2, Art. L1233-57-3, Art. L1233-57-4, Art. L1233-57-5, Art. L1233-57-6, Art.

Article L2121-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

du livre Ier de sa troisième partie sont applicables à l'exception des articles L. 3134-1 à L. 3134-3 ; 2° Par dérogation aux dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 et L. 3136-10 du code de la commande publique et sauf stipulation contractuelle

Article 40

Le bénéfice du régime prévu au présent paragraphe est subordonné à l'agrément, par le ministre de l'économie, des finances et du budget, du capital de la société définie au paragraphe I.

Article 219-13

Les navires armés en 4e et 5e catégorie peuvent n'être équipés que d'une seule installation fixe radiotéléphonique VHF sans ASN au lieu des matériels prescrits aux paragraphes 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4. 2.

Article Annexe, art. 6

Paragraphe 1.