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69 861 résultats pour « article 9-2 du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

et, partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 2°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui

Source officielle

Page 43 sur 3494

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300277

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[E] [L], 2°/ Mme [C] [F], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 22-10.288 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis, dans le

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c94cdc6046d479a9dbb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168200cdc6046d471164ec

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

I'arrêt maladie, * 8 000 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté de l'employeur, * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423499

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

Elle faisait partie d'un lot de 100 pistolets à destination des USA le 9 janvier 1989. José Luis X... ne conteste pas être en infraction compte-tenu du caractère périmé des autorisations.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00667

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

et a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 225-252 du code de commerce ; 2°/ que le pouvoir d'agir en justice d'une

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b5fcdc6046d475a9495

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la SCI AMR 2 a fait assigner la SARL AU CŒUR DE MIEL, aux fins de voir : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02365

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

V... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 121-26 du code de la consommation, 121-1, 121-3 du code pénal, article 6

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f2bcdc6046d477113b8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces dispositions sont d’ordre public, de sorte que les parties ne peuvent en aucun cas y déroger par le contrat de bail initial.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Ceci étant, les déclarations initiales faites par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00465

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[A], avec possibilité de cession de cette promesse et de tous les contrats annexes, dont le contrat d'option de vente et d'achat du solde des actions, - le 2 novembre 2011 : substitution de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc2389cdc6046d47e18b7e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article L. 1242-5 alinéas 1 et 2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300253

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

de l'arrêt que « la saisine initiale du tribunal paritaire des baux ruraux ne prenait pas en compte l'effet déclaratif du partage en date du 2 juillet 2014 puisque la demande était dirigée le 9 juillet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00954

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[Q] après le contrôle initial, et ce en dépôt de la poursuite et même de l'extension de ces travaux à de réalisations d'importance croissante ; que le jugement déféré sera confirmé sur la culpabilité ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad50cdc6046d4737eb06

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[T] (le salarié) a été engagé le 1er juillet 2003 par la société [2] initial [3], devenue la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d5703dcdc6046d4772645a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] [K] a été embauché par la société [2] selon contrat à durée indéterminée du 7 avril 2015 en qualité de consultant immobilier expert, statut VRP de l'immobilier, contrat transféré à la société [1] le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle prétend que la période de régularisation 2015 a été appelée en 2 fois sous forme de 2 mises en demeure et contraintes distinctes et complémentaires avec une première contrainte datée du 12 avril 2018

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

L. 324-9 à L. 324-11, l'article de répression l'article L. 362-3 ; que pour ce qui concerne le deuxième délit, aucun des deux textes mentionnés, à savoir l'article L. 824-1, L. 7243-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e0730ccdc6046d47694788

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[W] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ; - rappelé que le jugement est de droit exécutoire

Source officielle