AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515
27 mars 2019
27 mars 2019
et, partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 2°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300277
13 avril 2023
13 avril 2023
[E] [L], 2°/ Mme [C] [F], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 22-10.288 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis, dans le
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