909 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile impartit à l'appelant un délai de trois mois pour conclure, à peine de caducité de la déclaration d'appel ; Attendu que l'article 906 du code de procédure civile dispose

de l'article 515 de code de procédure civile. 8.

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

effectuée le même jour, sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile, à la requête de Mme Sandra X... à l'encontre de M.

de procédure civile ne prévoit cette sanction, la cour d'appel a violé les articles 908 et 911 du code de procédure civile par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, que toute personne a

450 du code de procédure civile

908 et 911 du code de procédure civile.

Le conseiller de la mise en état a statué sur la caducité de l'appel soulevée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] au visa de l'article 911 du code de procédure civile, motif

Celle-ci n'ayant pas constitué avocat, il appartenait bien à l'appelante de lui signifier ses conclusions dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, ce qu'elle ne soutient pas avoir

905, 905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile, et l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

circonstance qui n'était, même à supposer ce caractère détachable avéré, pas de nature à entraîner la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a méconnu l'article L. 911-4 du code de l'éducation

civile, et la signification des dernières conclusions effectuée le 14 février 2013, sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile, à la requête de Mme Valérie X... à l'encontre de M.

450 du code de procédure civile

Par une ordonnance du 6 avril 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

526 du code de procédure civile n'emporte ni suspension ni interruption du délai imparti à l'appelant par les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile ; qu'en jugeant que la radiation prononcée

, La société Axa relève, au visa des articles 916 et 57 du code de procédure civile, que la requête de M.

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des autres parties