L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M.

la société ayant été mise en redressement judiciaire le 6 octobre 1988, le CEPME a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

ET LES PARTIES N'AYANT PAS ETE APPELEES A S'EN EXPLIQUER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL LE CONTRAT DE MANDAT NE SE FORME QUE PAR L'ACCEPTATION DU MANDATAIRE ET QU'A

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

rendu coupable envers sa mère, d'injures graves de nature à justifier la révocation de la donation qu'elle lui avait consentie ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Considérant que l'article 954 du code de procédure civile dispose que « les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif.

Force est de constater que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, spécifiques aux conclusions d'appel, n'imposent nullement aux parties appelantes à titre principal ou à titre incident

[I] [C] tranchées en première instance, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 4 du code civil, ensemble les articles 542, 562, 910-4 et 954 du code de procédure civile; 2/ ALORS

Elle fait valoir que le premier juge a par ailleurs fait une interprétation trop formaliste de l'article 954 du code de procédure civile, ajoutant que cet article ne lui impose nullement d'indiquer l'objet

Carmille afin de voir constater que les conclusions de l'appelante déposées le 6 mars 2023 sont irrecevables sur le fondement de l'article 908 et 954 du code de procédure civile et voir prononcer la caducité

COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE LE LEGS ETAIT ASSORTI DE CONDITIONS PREVOYANT, AU PROFIT DE LA DAME Z..., LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET INDEXEE, AINSI QUE LA JOUISSANCE, SA

Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 7 août 2007, M.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Attendu que

954 du code de procédure civile dans le délai de l'article 908 emporte la caducité de la déclaration d'appel.

542 et 954 du code de procédure civile.