, pour une durée de cinq ans ; que la société Brasserie Milles, ayant pour objet social le commerce de gros de boissons, a acquis le fonds de commerce de la société Elidis, le 4 août 2009, et conclu, le

installations et équipements d'exploitation de la clause 2.13 «'immobilisations corporelles'» indiqué comme en bon état de fonctionnement et d'entretien, outre l'article 2.15 du même contrat qui indiquait

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

L. 420-1 du Code de commerce de la part des entreprises et du Syndicat intercommunal précités ; s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce : que la Compagnie générale des eaux ne

196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59 et 60 du Code pénal, 8 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

la présente votre licenciement (article L. 1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce, pour le motif économique suivant': liquidation judiciaire prononcée

L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241-3, 4, du Code de commerce, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code

SCI [Adresse 1] demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et 1104, 1217, 1224, 1227 du code civil, L.145-41 et suivants du code de commerce, 4, 32-1, 65, 70, 122 et suivants du code de procédure

10 de la Directive 2014/104 et de l'article L.462-7 du code de commerce issue de l'ordonnance de transposition est applicable à leur action.

; CONDAMNE Madame [P] [J] à payer à Madame [V] [C] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; DEBOUTE les parties de leur demande plus amples ou contraires ; RAPELLE

. 221-1 du code de la consommation et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère le 4 septembre 2024 en ce qu'il a

[Adresse 4] [Localité 4] Défaillante DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mars 2026, les

le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1520.5° du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

L. 341-4 du code de la consommation qu'elle a ainsi violé.

917 à 925 du code de procédure civile, comme l'article R. 661-6, 3° du code de commerce lui en faisait l'obligation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel n'était pas recevable ; D'où il

à 1% du montant total hors taxes du marché y compris éventuels travaux supplémentaires, calculés comme suit : P = (M*1%)*n.