, et que les articles L 112-4 et L 113-1 du Code des assurances ne sont pas qualifiables de lois de police et ne sont donc pas applicables, ou subsidiairement, ordonner un renvoi préjudiciel devant la

Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

, ès qualités, à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

d'un mandat ne serait pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.

M. de Y..., appelant, par conclusions du 11 janvier 2001 demande à la Cour de : - vu l'article 2270-1 du Code Civil, déclarer prescrite l'action des consorts Z... et les époux C..., - vu l'article

L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique et L. 124-3 du code des assurances, de : - faire droit à l'appel de Monsieur [H] [I], Madame [O] [I], Madame [N] [I], Monsieur [J] [I], Madame [

I..., domiciliée [...] , 2°/ M. Z...

Z... : Attendu que l'article L. 113-2, 3odu code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les

-Rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile.

A..., l'arrêt n'a dénié l'obligation de garantie de la Mutuelle du Poitou qu'au prix d'une violation de l'alinéa 2 de l'article L. 112-2 du Code des assurances et alors que, d'autre part, l'entretien du

[J] [O], son époux décédé, demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil, Vu l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14

à 113 et 118 et 119 étant illisibles ; il est actuellement cadre conseiller au sein de la société IBM France ; il a perçu au cours de l'année 2012 un cumul net imposable de 48 273, 67 euros soit une moyenne

d'appel viole l'article L. 114-1 du code des assurances par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt relève que les consorts Z...

pour réticence ou fausse déclaration de la part de l'assuré, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances et a pris en charge les conséquences de l'accident ; qu'elle a assigné M.

légales de ses propres constatations a violé les dispositions des articles L.111-1 du code des assurances et des articles 768 et 773-2 du code général des impôts ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse,

Sur ces bases factuelles, en application de l'article L.1152-4 du code du travail, M. 

L. 112-6 du Code des assurances ; Mais attendu que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire

117 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en vertu de l'article 649 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent