En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement s'apprécie à la date du dit licenciement.

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose

L. 1232-1 du code du travail.

droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de

le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, ainsi qu'une indemnité spéciale de

L.1235-3 du code du travail.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société

En outre, en cas de nullité du licenciement, la salariée peut demander en vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail soit sa réintégration, si celle ci est possible, soit une indemnité à la charge

Sur la demande de remboursement des loyers et assurances pour le véhicule de fonction Monsieur [N] demande en application de l'article L 1234-5 du code du travail la somme de 3.838,68 € bruts correspondant

[C] la somme de 7 037,46 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail.

Sur les conséquences financières Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée

Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant la période

L. 1235-3 du code du travail

de 24 heures hebdomadaires ainsi qu'exigé par l'article l'article L. 3123-14-2 du code du travail.

AUX MOTIFS, sur l'indemnité compensatrice de préavis, QUE selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une

égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.l242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un

L. 1152-1 du code du travail.