susvisés, ainsi que des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1231-1 (L. 121-1 et L. 122-4 anciens) du code du travail et 1184 du code civil ; 4°/ que dans ses écritures d'appel, elle insistait sur le

L. 1221-1 et L. 8221-6 II du code du travail ; 2.

L. 1332-4 du code du travail.

par dissimulation d'activité de l'article L.8221-3 du Code du travail ou le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié de l'article L.8221-5 dudit Code et en l'absence de visa de tout texte

R. 1454-28 du code du travail, pour ce qui est des intérêts légaux a renvoyé aux dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil, a ordonné à la société [1] de remettre à M.

1383 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que si la remise

subsidiaire, de condamner l'association [4] à lui verser une indemnité de 25 854,45 euros sur le fondement de l'article L.1243-1 du code du travail, et à lui verser 5 000 euros de dommages et intérêts

Aussi, la SCI [Z] soutient-elle, sur le fondement des articles 1178, 1231-1 et 1231-2 du code civil, que la non-conformité de la structure litigieuse a empêché l'installation d'une ferme au sein de sa

1134 du code civil, et L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises oralement

L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. 2.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 5°/ que lorsqu'il est certain que, sans la faute de l'avocat, le préjudice aurait été inexistant, la perte de chance est totale

égal, salaire égal», ensemble les articles L. 1251-18 et L. 3221-2 du Code du Travail.

L. 1221-1, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 3°/ que selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

700 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article R. 1455-5 du code du travail qu'en cas d'urgence dont il doit apprécier l'existence

de travail, en application de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

(5 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 000 euros).

L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. 2.

X... de fournir une prestation de travail à son employeur était en réalité imputable à la société Aprolis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du