l'article L.1251-5 du Code du travail ; Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1251-10 du Code du travail ; Condamner

L. 1251-5 du Code du travail.

L.1251-5 du Code du travail ainsi que la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la violation de l'article L.1251-5 du Code du travail, l'appelante

X... ne pouvait être qualifiée de durable au sens de l'article L. 1251-12 du même code, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M.

articles L.1251-5 du code du travail, L.1251-6 et L.1251-36 du même code.

, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d' indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 1251-5

, pour considérer que la société Novadis avait méconnu les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail, sans constater concrètement que le recours au salarié intérimaire avait pour objet ou

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présents : M.

L. 1251-5 du code du travail ; 2°/ que l'accroissement temporaire d'activité visé par l'article L. 1251-6 du code du travail peut résulter d'une surcharge non exceptionnelle de l'activité habituellement

L. 1251-40 du code du travail dispose que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice qui a méconnu notamment l'article L. 1251-5 du code du travail qui précise que le recours à un

indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission" ; Que l'article L.1251-5 du code du travail dispose que le "contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

L'article L.1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et

[Z] est intervenu en violation de l'article L. 1251-5 du code du travail et que les sociétés précitées ont commis une faute de nature à porter atteinte aux intérêts collectifs de la profession, emportera

en contrat à durée indéterminée ; ALORS D'UNE PART QU' aux termes de l'article L 1251-5 du Code du Travail, le contrat de travail temporaire, contrat de travail à durée déterminée, ne peut avoir pour

. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L.1251-5 du Code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni

Code du travail ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L.1251-5 du Code du travail, un employeur ne peut recourir au travail temporaire ni pour les besoins de l'exécution d'un courant normal de commandes

L.1251-5 du code du travail.