L. 631-1 du code de commerce ; 6°/ que, subsidiairement, une avance en compte courant ne peut être regardée comme anormale et, en conséquence, écartée de l'évaluation de l'actif disponible que si elle

aux motifs qu'il résulte de l'article 152, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, codifié sous l'article L. 622-9 du nouveau Code de commerce, que le débiteur mis en liquidation judiciaire n'a plus qualité

L. 362-4-4 du Code du travail ne prévoit que l'affichage " ou " la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal ; qu'en ordonnant l'affichage du

L. 626-31, 4°, du code de commerce, qui énonce la règle dite « du meilleur intérêt des créanciers », ni l'article L. 626-32, 3°, du même code, qui énonce la règle dite « de la priorité absolue ». 7

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code

1134 du code civil et L. 227-5 du code de commerce ; 4°/ qu'au surplus, pour contester l'existence d'un motif grave de révocation, M.

Elles ajoutent que la prescription des articles 1859 du code civil et L 237-13 du code de commerce est acquise, la dissolution de la Sccv [Adresse 6] ayant été publiée le 11 septembre 2013.

17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et

Il y a donc pour elle un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil.

L. 131-4, alinéa 2, L. 131-31 et L. 131-67 du Code monétaire et financier ; 2 ) que ne peut être qualifié de partie à un acte et doit être qualifié de tiers, celui qui est créancier de l'une des parties

Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 5.

Par conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025, la société Boz demande à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants

par acte du 4 septembre 1990, les époux B... ont vendu à la société Jean C... un fonds de commerce de marchand de bestiaux ; qu'aux termes de cet acte, les époux B... se sont interdits de se rétablir

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

du code civil » ; - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé comme suit : « déboute la société [7] conduite par M.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

ORDONNANCE Par assignation en date du 13 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société LE BALI LOVE SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code