les cas : (…) e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 125-17 du code de la construction et de l’habitation , un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 125

aurait créé une nouvelle obligation civile, en violation de l'article 34 de la Constitution ; alors que, de troisième part, ne saurait être considérée comme entachée de nullité ou comme une clause limitative

450 du Code de procédure civile.

. ; 5°) Madame Nathalie A..., demeurant à Loris (Loiret), route de Gien, lieudit "Le grand Limetin" ; 6°) Mademoiselle Virginie MANEVAL, demeurant à Paris (6e), 74, rue du chercher Midi ; 7°) Monsieur

Les dispositions pertinentes en l’espèce du Protocole du 1 er décembre 2008 se lisaient comme suit   : «   (...) 5.

, with the exception of a few minor amendments, in the new 2009 FC (Articles 153-174)), conducted by the guardianship and trusteeship authority, namely the mayor or another official designated by him or

Il estime enfin que la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile était mal fondée, s'agissant d'une procédure de divorce.

Seul l'article 545 du même code est applicable aux empiétements.

Le conseil a enfin alloué à Mme [H] une somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour sept cent seize de ses salariés

CONDAMNER Monsieur [K] au paiement d'une somme de 3.000' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le CONDAMNER en tous les dépens'.

, l'outil figurant un triangle équilatéral de 15 mn de côté", en sorte que les juges du fond ont dénaturé le rapport d'enquête et violé l'article 1134 du Code civil et privé leur décision de base légale

jour s'est ouvert, au bénéfice de l'intimé, le délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les demandes d'Aimé Z..., la SAS François E... et la Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD fondées sur l'article 700 du Code

X... 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les demandes d'Aimé Z..., la SAS François E... et la Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD fondées sur l'article 700 du Code

(Allier) ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire