G... et de la SA Industrie Développement à leur payer une somme de 4000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SUR CE, En vertu des articles 1857 et 1858 du Code Civil, les créanciers de la personne morale, détiennent à l'encontre des associés tenus indéfiniment du passif social, une créance éventuelle dont la

222-19, 222-44, 222-46 du code pénal 3) D'avoir à SAINT- GERMA1N- EN-LAYE, le 4 août 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par maladresse, imprudence, inattention

Civile, - vu les articles L 313-7 et suivants du Code Monétaire et Financier, - vu les articles L 515-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, - vu les articles 1709 et 1985 et suivants du Code

AUX MOTIFS propres QU'en application de l'article L. 1233-46 du code du travail, l'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés

S'agissant de la créance de mars 2017, il soutient qu'il était dans l'impossibilité d'en honorer le paiement eu égard aux dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce.

[I] habitait cette maison avec son épouse, Mme [S], - de juger que la règle d'insaisissabilité de la résidence principale, instaurée par l'article L.526-1 du code de commerce, modifié par la loi n° 2015

L 223-22 du code de commerce ; Alors que, d'autre part, le gérant qui commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales engage sa

; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation de paiement des Prestations,

des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation et des articles L 621-42 et L 621-36 du code de commerce, de déclarer la société COLVERT recevable et bien fondée en son appel, de déclarer irrecevable

Dans ses conclusions du 10 septembre 2010, elle sollicite l'attribution d'une prestation compensatoire de 33. 600 € en capital et le versement d'une somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code

stockage dans la région Ile de France dont le paiement incombe exclusivement au propriétaire des locaux, en application de l’article L 520-5 du code de l’urbanisme.

oralement lors de cette audience, Monsieur [M] [R] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1104, 1315, 1342 et suivants, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du

R. 222-1 du code de justice administrative.

Comme le relève l'intimé, seul le premier contrat du 5 novembre 2003, nonobstant le caractère très succinct de la notice, répond aux exigences de l'article L. 231-2 du CCH, le second contrat, dépourvu

450 du code de procédure civile

de rétractation prévues à l'article L 221-5 du code de la consommation.

: VU LES ARTICLES 1103, 1905 ET SUIVANTS, 2288 ET SUIVANTS ET 1231-6 DU CODE CIVIL, VU LES PIECES VERSEES AU DEBAT ADJUGER au CIC le bénéfice de son exploit introductif d'instance En conséquence CONDAMNER